Conditions générales de vente

DRONE-ARCHITECTURE.COM | EURL ATELIER FLORENT | 22.10.2026
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Conditions générales
de vente de services
DRONE-ARCHITECTURE.COM
Nom commercial d’EURL ATELIER FLORENT
Version révisée du 22 octobre 2026
1. Prestataire et champ d’application
Le prestataire est EURL ATELIER FLORENT, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1
500 euros, dont le siège social est situé au 13–15 rue Taine, 75012 Paris, France, immatriculée au RCS de
Paris sous le numéro 807 763 073. SIRET : 807 763 073 00010. TVA intracommunautaire : FR20 807763073.
Elle exploite l’activité sous le nom commercial Drone-Architecture.com.
Interlocuteur : Florent TRABELSI, gérant.
Email : contact@drone-architecture.com
Téléphone : 01 44 87 09 51  WhatsApp : +33 6 76 52 20 18
Site : www.drone-architecture.com
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées sur le site, par devis, par email ou directement
auprès du prestataire, par des consommateurs, des non-professionnels ou des professionnels. Les dispositions
impératives protégeant les consommateurs et, lorsqu’elles sont applicables, les non-professionnels ou certains
professionnels, prévalent sur toute stipulation contraire.
Le devis ou récapitulatif accepté précise la prestation, son périmètre, le prix, les taxes, les frais, les livrables et
les conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées
prévalent, sous réserve des règles impératives. La version applicable des CGDV est celle remise au client avant
la commande.
2. Prestations proposées
Les services peuvent comprendre : nettoyage et entretien de toitures ; nettoyage de façades, bardages et
bâtiments ; entretien de panneaux solaires ; nettoyage intérieur à sec ; inspections, relevés et photogrammétrie
avec restitution 3D ; traitement des nuisibles ; épandage ; transport de marchandises en domaine privé. Les
offres combinées sont précisées au devis.
Le choix du drone, du matériel, du produit et de la méthode dépend des supports, de l’environnement et de la
réglementation. L’épandage, les traitements et les transports sont soumis à l’étude de faisabilité et aux
autorisations requises. Aucun produit ni usage non autorisé n’est proposé. Les traitements de nuisibles sont
exclusivement sur devis.
Les relevés et livrables ne constituent ni un bornage, ni une certification réglementaire, ni une mission réservée à
une profession réglementée, sauf engagement distinct légalement admissible. La précision, le
géoréférencement, les formats et les usages attendus sont définis au devis.

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Commande et prix
3. Étude préalable et formation du contrat
Le client communique des informations exactes : type d’intervention, surfaces ou charges, identité, adresse,
portable, email, état des supports, accès et contraintes connues. Des photographies ou une visite peuvent être
nécessaires. Pour une mission combinée, les surfaces de chaque prestation doivent être identifiées sans double
comptage.
Le simulateur fournit une estimation immédiate à partir des informations saisies. Cette estimation seule ne
constitue ni une réservation ni un paiement. Un prix définitif est présenté dans le devis ou récapitulatif de
commande après vérification du périmètre et des conditions nécessaires. Toute modification du prix ou de la
mission exige l’accord du client avant exécution.
Avant confirmation, le client peut vérifier et corriger les prestations, les coordonnées et le prix total. Il accepte les
CGDV et le devis, puis valide une commande avec obligation de paiement. La réservation est confirmée après
acceptation de la commande par le prestataire et réception effective de l’acompte. Une confirmation et les
documents contractuels sont transmis par email sur un support durable. Un virement en attente ou un simple
retour de la page de paiement ne vaut pas règlement confirmé.
Les demandes transmises par WhatsApp ou email permettent de poursuivre les échanges et d’établir le devis ;
elles ne déclenchent pas, à elles seules, une commande payante. La durée de validité d’un devis figure sur
celui-ci.
4. Tarifs, TVA et frais supplémentaires
Les prix sont exprimés en euros. Le client reçoit avant validation le montant HT, les taux et montants de TVA
applicables et le total TTC. Le taux normal s’applique aux prestations non éligibles à un taux réduit. Un taux
réduit ne peut être appliqué que si toutes les conditions légales sont réunies et attestées selon les modalités en
vigueur ; la seule qualité de particulier ne suffit pas.
Le barème proposé pour les prestations de nettoyage concernées est de 3,90 € HT/m², sous réserve du
périmètre accepté. Les relevés et l’épandage disposent de tarifs distincts indiqués avant commande ; les produits
d’épandage sont exclus sauf mention expresse. Le traitement des nuisibles et le transport sont chiffrés sur devis.
Lorsque prévus pour la mission, les frais sont détaillés séparément : équipier pilote : 200 € HT par journée,
avec la TVA applicable ; formalités de déclaration de vol : 55 € TTC par période déclarée ; assurance
mission : 45 € TTC, facturée une fois ; déplacement en Île-de-France : 125,50 € TTC par journée. Ces
montants constituent des frais de prestation facturés par l’entreprise ; ils ne sont pas présentés comme des taxes
administratives.
Pour l’estimation, la capacité retenue est de 500 m² par journée travaillée, arrondie au nombre entier supérieur.
Le devis précise les journées et périodes retenues. Une période de déclaration est estimée à sept jours
calendaires maximum, sous réserve du régime effectivement applicable. Les interruptions, reports ou besoins
supplémentaires sont examinés avec le client : aucun supplément n’est prélevé automatiquement. Les
déplacements hors Île-de-France et prestations non incluses font l’objet d’un accord préalable.

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Paiement et calendrier
5. Échéancier et moyens de paiement
Les versements sont des acomptes, et non des arrhes. Sauf conditions particulières expressément convenues,
le prix total TTC est réglé comme suit :
Échéance
Part du total TTC
À la réservation de la commande
50 %
Le jour de l’intervention, avant son démarrage
45 %
À la fin de l’intervention, sur facture
5 %
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via SumUp, ou par virement bancaire sur les
coordonnées indiquées sur les documents du prestataire. Le prestataire ne collecte ni ne conserve les numéros
complets de carte. Les virements doivent être crédités à l’échéance prévue. Une facture est remise au client ; le
solde tient compte des sommes effectivement encaissées.
Pour une intervention sur plusieurs jours, la deuxième échéance est exigible le premier jour d’intervention, avant
le démarrage ; le solde est dû à l’achèvement du périmètre contractuel, selon la facture. Les modalités
particulières de remise des livrables figurent au devis. Une suspension pour impayé doit être précédée d’une
information du client et rester proportionnée, sous réserve des droits légaux de celui-ci.
6. Délai d’intervention et prise de rendez-vous
L’intervention est réalisée sous 30 jours calendaires maximum à compter de la confirmation de la
réservation et de la réception de l’acompte de 50 %, sous réserve de conditions météorologiques compatibles
avec la sécurité. Les autorisations et prérequis sont vérifiés avant la confirmation ; si ce délai ne peut être tenu
dès l’origine, une autre date doit être proposée et expressément acceptée avant engagement.
Après paiement et réservation, une date d’intervention est communiquée sous 24 heures maximum. À défaut
de pouvoir fixer cette date dans ce délai, le pilote contacte le client dans le même délai pour préciser la situation
et organiser la planification. Pour les missions comportant plusieurs jours ou une phase de traitement des
données, le calendrier d’exécution et de remise des livrables est précisé avant commande.
7. Météo, sécurité et report
Le pilote apprécie la sécurité de l’opération au regard de la météo, des limites du matériel, du site et des règles
applicables. Il peut interrompre ou reporter une intervention présentant un risque. Le client est informé
rapidement du motif et une nouvelle date est proposée en concertation. Une météo défavorable ne constitue pas
automatiquement un cas de force majeure.
Un report météorologique ne donne lieu ni à une perte automatique de l’acompte ni à une prolongation indéfinie.
Toute nouvelle échéance et tout supplément éventuel sont convenus avec le client. En cas d’impossibilité
définitive, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées. Les droits légaux du
consommateur en cas de retard ou d’inexécution restent applicables, notamment ceux des articles L216-1 et
suivants du Code de la consommation.

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Exécution et annulation
8. Accès au site et obligations respectives
Le client assure l’accès autorisé au site et signale les éléments connus susceptibles d’affecter l’intervention :
supports fragiles, fissures, infiltrations, présence d’amiante suspectée, câbles, équipements, végétation,
réseaux, personnes ou animaux. Les besoins en eau, électricité, dégagement et protections sont indiqués avant
commande. Le prestataire conserve la responsabilité de l’évaluation opérationnelle et de l’organisation de la
sécurité.
Un état initial, notamment photographique, peut être établi et partagé avec le client. Les mesures de protection,
produits et méthodes sont adaptés au support et décrits au devis. Si une difficulté non prévue est découverte, la
prestation concernée est suspendue le temps de proposer une solution et, si nécessaire, un devis
complémentaire. Aucun remplacement de prestation ou surcoût n’est imposé unilatéralement.
Le prestataire apporte les soins et moyens nécessaires à la mission. Le résultat du nettoyage dépend de l’état
initial et de la nature du support ; des taches anciennes ou dégradations préexistantes peuvent subsister.
Certains traitements agissent progressivement. Ces limites doivent être expliquées avant commande et ne
dispensent pas le prestataire de ses obligations ni de sa responsabilité en cas de faute.
9. Modification et annulation hors rétractation légale
Toute demande de modification ou d’annulation est adressée par écrit à contact@drone-architecture.com, avec
la référence du devis ou de la commande. Le client est invité à prévenir dès que possible ; une demande tardive
ne supprime pas ses droits légaux. Toute modification des prestations, du prix ou de la date doit être acceptée
par les parties.
En dehors du droit légal de rétractation, une commande acceptée engage les parties. En cas d’annulation par le
client, le prestataire peut demander réparation du préjudice directement subi et justifié, conformément au droit
applicable. Le décompte est communiqué au client ; l’acompte n’est pas automatiquement acquis dans tous les
cas et les sommes excédant le montant finalement dû sont restituées. Aucune pénalité forfaitaire non
expressément convenue ne peut être ajoutée.
Si le prestataire annule sans solution acceptée par le client, il rembourse les prestations non exécutées, sans
préjudice des autres recours légaux du client. La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil ;
elle peut suspendre l’exécution ou entraîner la résolution du contrat dans les conditions légales.
10. Réclamations et responsabilité
Le client peut formuler des observations à la fin de l’intervention ou adresser ensuite une réclamation écrite,
accompagnée des éléments utiles, à Florent TRABELSI. L’absence de réserves immédiates n’emporte pas
renonciation aux droits légaux ; aucun délai contractuel de huit jours n’éteint ces droits.
Le prestataire examine la réclamation et propose, selon la situation, une vérification, une reprise adaptée, une
réduction de prix ou les autres remèdes prévus par la loi. Les exclusions générales de responsabilité et les
plafonds automatiques au montant HT de la prestation ne sont pas opposés aux consommateurs. Les règles
légales de responsabilité et de prescription s’appliquent.

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Protection du consommateur
11. Droit de rétractation
Pour un contrat de service conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, sauf exception
légale applicable, de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa
décision. Il peut utiliser le formulaire annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée avant l’expiration
du délai, par email à contact@drone-architecture.com ou par courrier au siège social.
Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite et facilement accessible
depuis le site permet également de transmettre et confirmer la déclaration de rétractation. Un accusé de
réception indiquant son contenu, la date et l’heure de transmission est adressé sans délai sur un support
durable. L’utilisation de cette fonctionnalité n’exclut pas les autres moyens légaux.
En cas de rétractation valable, les sommes versées sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans
les 14 jours à compter de l’information du prestataire, par le même moyen de paiement sauf accord exprès du
client pour un autre moyen sans frais.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, le prestataire recueille sa
demande expresse distincte selon les formalités légales applicables. En cas de rétractation après ce
commencement, seul le montant proportionnel du service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions
légales et si les informations requises ont été données. Le droit de rétractation n’est perdu qu’après exécution
complète lorsque les consentements et la reconnaissance de cette perte ont été valablement recueillis. Le
paiement de l’acompte ne constitue pas, à lui seul, une renonciation.
Les règles relatives aux contrats hors établissement, notamment les restrictions d’encaissement lorsqu’elles sont
applicables, sont respectées. Certains professionnels employant au plus cinq salariés peuvent bénéficier de
protections légales pour les contrats hors établissement qui n’entrent pas dans leur activité principale. Leur
situation est examinée selon l’article L221-3 du Code de la consommation.
12. Réclamations, médiation et juridiction
Toute réclamation préalable est adressée à Florent TRABELSI — EURL ATELIER FLORENT,
contact@drone-architecture.com, 13–15 rue Taine, 75012 Paris. À défaut de solution amiable après cette
démarche, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, dans les conditions de recevabilité
prévues par le Code de la consommation, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.
Médiation-en-Seine CONSOMMATION
Immeuble le 17 — 17/25 avenue Maréchal Joffre, 92000 Nanterre
Email : consommation@mediation-en-seine.fr
Site : mediation-en-seine.fr/mediation-de-la-consommation/
La médiation ne prive pas les parties de leurs voies de recours. Le droit français s’applique, sans priver le
consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. Les juridictions compétentes sont
déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris n’est imposée au
consommateur.

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Livrables et données
13. Livrables, propriété intellectuelle et utilisation des images
Pour les inspections, relevés et restitutions 3D, le devis précise les livrables attendus, leurs formats, la précision
recherchée, les tolérances, les contrôles, le calendrier et les limites d’utilisation. Les fichiers sources ou données
brutes ne sont inclus que si le devis le prévoit. Le prestataire informe le client lorsque la mission ne permet pas
d’atteindre les caractéristiques convenues.
Après règlement du prix convenu, le client bénéficie d’un droit non exclusif d’utilisation et de reproduction des
livrables pour les besoins du projet défini au devis. Il peut les communiquer aux architectes, géomètres, bureaux
d’études, entreprises, gestionnaires et autres intervenants concernés par ce projet, dans les mêmes limites. La
revente indépendante, l’exploitation pour un autre projet ou une cession exclusive requièrent un accord distinct.
Les outils et méthodes préexistants restent la propriété de leurs titulaires.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires sur les documents et données qu’il remet au prestataire.
Les photographies prises pour constater l’état du site ou exécuter la mission sont utilisées à ces seules fins et
pour le suivi contractuel. Une utilisation promotionnelle identifiable du chantier ou de personnes fait l’objet des
autorisations nécessaires ; la commande ne vaut pas autorisation publicitaire générale.
14. Données personnelles
Le responsable du traitement est EURL ATELIER FLORENT, représentée par Florent TRABELSI. Contact pour
les droits et demandes : contact@drone-architecture.com ou courrier au siège social. Les données servent à
établir les devis, exécuter les contrats, gérer les paiements, la facturation, les réclamations et les obligations
légales. Les bases juridiques sont les mesures précontractuelles, le contrat, les obligations légales et, selon le
traitement, l’intérêt légitime ou le consentement.
Les destinataires sont les personnes habilitées du prestataire et les sous-traitants nécessaires, notamment
l’hébergeur IONOS et le prestataire de paiement SumUp, dans la limite de leurs missions. Les éventuels
transferts hors Espace économique européen sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD et précisés
dans la politique de confidentialité. Aucune prospection non nécessaire à la commande n’est imposée.
Les durées de conservation sont adaptées à la finalité et aux prescriptions applicables : les pièces comptables
sont conservées dix ans ; les données de prospection sans suite au plus trois ans après le dernier contact. Les
autres pièces contractuelles sont conservées pendant les délais légaux utiles puis supprimées ou archivées avec
un accès limité. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité
s’exercent dans les conditions légales. Une réclamation peut être adressée à la CNIL, www.cnil.fr.
15. Retards de paiement professionnels et dispositions finales
Pour les clients professionnels, toute somme échue non réglée entraîne des pénalités au taux de refinancement
de la BCE majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité
forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et, sur justificatifs, les frais supplémentaires légalement
admissibles. Ces règles professionnelles ne sont pas appliquées aux consommateurs.
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Une modification des CGDV n’affecte pas
rétroactivement les commandes déjà conclues. Les documents contractuels et preuves d’acceptation sont
conservés selon les règles applicables ; une copie peut être demandée au prestataire.

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Formulaire de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat ouvrant droit à
rétractation. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire : une déclaration claire suffit.
À l’attention de :
EURL ATELIER FLORENT — Drone-Architecture.com
Florent TRABELSI
13–15 rue Taine, 75012 Paris, France
contact@drone-architecture.com
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la
prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée
_________________________________________________________________
Référence du devis ou de la commande
_________________________________________________________________
Date de conclusion du contrat
_________________________________________________________________
Nom et prénom du / des consommateur(s)
_________________________________________________________________
Adresse du / des consommateur(s)
_________________________________________________________________
Email pour recevoir l’accusé de réception
_________________________________________________________________
Date
_________________________________________________________________
Signature du / des consommateur(s), uniquement sur papier
_________________________________________________________________
(*) Rayez la mention inutile.
Conservez une copie de votre déclaration et une preuve de son envoi. Le prestataire peut demander les
éléments strictement nécessaires à l’identification du contrat, sans imposer une formalité qui entraverait
l’exercice du droit.